L’avenant n°3 du 28 novembre 2024 à l’accord du 24 novembre 2015 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance est désormais paru. Il précise les catégories objectives de salariés pour l’accès aux garanties frais de santé optionnelles et facultatives.
Ainsi, le texte s’applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), sous réserve d’une ancienneté continue de trois mois dans l’entreprise ou l’exploitation agricole. Il exclut du dispositif les techniciens, agents de maîtrise (TAM) et cadres relevant de l’ANI du 17 novembre 2017 bénéficiant du régime santé de la convention collective du 2 avril 1952, ainsi que les salariés couverts par un accord collectif plus favorable, les VRP et les bûcherons-tâcherons relevant d’autres dispositions conventionnelles.
L’avenant a été signé, pour la partie patronale, par la FNEDT et la FPF ; et, pour la partie salariale, par la FGTA-FO, la FGA-CFDT, la CFTC-Agriculture et le SNCEA CFE-CGC.
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