La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 19 mars 2025, publié le 27 mars 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 25 avril 2024 relatif à la prévoyance dans la convention collective des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° L’article 1er modifiant l’article 17 de l’annexe X de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 1er modifiant l’article 20.1 de l’annexe X de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
