La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025, publié le 23 mars 2025, les dispositions de l’avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 1. d de l’avenant modifiant l’article 10.4.4 de la convention collective nationale, les mots : « en fonction de l’indice de revalorisation décidé par le Conseil d’administration de l’organisme assureur » et l’article 10.6 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 1. f de l’avenant modifiant l’article 10.4.6 « Garantie invalidité de travail » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatif à la prise en charge des suites des états pathologiques par l’organisme assureur.
Les articles 1. e et 1. f de l’avenant sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
