La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 26 décembre 2024, publié le 3 janvier 2025, les dispositions de l’accord du 26 septembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024 (IDCC 1431).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, relatives aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.
