Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à un accord dans l’industrie laitière

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l’accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord à la CCN de la banque

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 12 décembre 2024 les dispositions de l’accord du 14 novembre 2024 relatif aux incivilités et agressions/violences à l'encontre des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (...