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Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à un accord dans l’industrie laitière

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l’accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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