Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) fusionnée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) ont enfin conclu leur accord santé. Cette signature intervient un an après l’entrée en vigueur du nouveau cadre unifié le 1er octobre 2023. Tous les salariés de cette nouvelle CCN seront donc couverts par le même régime collectif dès le 1er janvier 2025. Si cette uniformisation était très attendue, elle s’accompagne d’évolutions qui risquent fort de déplaire à certains assurés.
Commençons par rappeler que la nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires réunit les anciennes conventions des huissiers de justice (IDCC 1921) et des commissaires-priseurs (IDCC 2785). Chacun des régimes en place avait survécu le temps de la négociation qui vient d’aboutir à l’accord santé du 9 octobre 2024 (lequel est même déjà en phase d’extension). Le nouveau régime est très complet (avec recommandation, degré élevé de solidarité etc…) et nous allons voir qu’il s’inspire beaucoup de l’existant. La direction prise témoigne toutefois d’une trajectoire déséquilibrée provenant des huissiers de justice, occasionnant une revalorisation tarifaire qui sera amplifiée par la hausse du plafond de la sécurité sociale, au détriment des commissaires-priseurs.
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