La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 27 novembre 2024, les dispositions de :
- – l’avenant n° 59-2023 du 7 juillet 2023 relatif à l’égalité professionnelle, à la convention collective susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts éventuels de rémunération, à la formation ou encore à la promotion professionnelle, tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
- – l’avenant n° 63-2024 du 20 mars 2024, à la convention collective susvisée. Aux 7e et 8e alinéas de l’article 25 du titre VI de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, les termes « les contrats d’apprentissage, » et « et maitre d’apprentissage » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions l’article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l’apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue ;
Conclus dans la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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