Il s’agit de l’avenant n°108 du 10 septembre 2024 portant sur le financement du dialogue social dans la branche et la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel. Le texte a été signé par la Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers, Traiteurs de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale Agro-Alimentaire (FGA-CFDT), FNAF CGT, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation des Tabacs et Allumettes et des services annexes (FGTA-FO), Fédération des Syndicats (C.F.T.C CSFV) et Union Nationale des Syndicats Autonomes (FCS UNSA).
L’avenant prend effet le 1er jour qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
1 commentaire