La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 16 novembre 2024, les dispositions de :
– l’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’accord de fusion des champs du 26 juillet 2019 ;
– l’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2021 ;
– l’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme ;
Conclus dans le cadre de la nouvelle CCN fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).
Les dispositions des avenants et de l’accord de méthode sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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