Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 4 septembre 2024, publié le 11 septembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 2 du 13 février 2024 à l’accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère (IDCC 8832).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° Les termes « la condition d’ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert trois mois d’ancienneté » à l’article 1er de l’avenant sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Le tableau de garanties en annexe de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13, L. 162-58 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
3° L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
