Un accord relatif aux emplois repères a été conclu dans la nouvelle convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°6 du 1er juillet 2024 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD) et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC. Le texte modifie les fiches emplois repères « Clerc Assistant » et « Clerc Gestionnaire ».
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt, pour une durée indéterminée.
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