La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 juillet 2024 les dispositions de l’avenant n° 66 du 15 avril 2024 relatif à la création d’une contribution conventionnelle au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.