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L’accord de création de la CCN unifiée de la transformation laitière est étendu

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont étendu par arrêté du 5 juin 2024, publié le 11 juin 2024, les dispositions de l’accord de méthode du 5 avril 2023 portant sur la création de la convention collective nationale de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles, industrie laitière et coopératives fruitières fromagères de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435, IDCC 112 et IDCC 7004).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN unifiée de la transformation laitière

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