Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN des commerces de gros

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 14 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’accord du 26 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

La pharmacie d’officine révise les modalités d’utilisation de ses réserves santé-prévoyance

Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) ont signé leur nouvel avenant dédié à l'utilisation de leurs réserves santé et prévoyance. L'accord date du 19 janvier 2026 et vient de sortir officiellement. Le texte s'applique depuis le début de l'année 2026. Il a été signé entre les organisations d'employeurs FSPF et USPO, d'une part, et les syndicats...

L’ACPR corrige la date d’un de transfert de contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rectifie la date d'effet d'un transfert de contrats qui a été autorisé le 12 décembre 2025 par l'autorité de contrôle allemande. Ce transfert permet à Zurich Insurance Europe AG, basé à Francfort, de transférer ses contrats souscrits en libre établissement pour des...