La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 164 du 5 mars 2024 relatif aux salaires minima professionnels, conclu dans les CCN du personnel des industries de cartonnage (IDCC 489).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
