Engagé depuis l’automne dernier dans sa négociation de refonte du dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) bénéficiant à ses agents, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ne compte pas parmi les administrations les plus avancées en la matière.
D’après des sources syndicales concordantes, Bercy viendrait d’ailleurs d’annoncer aux représentants de ses agents qu’il envisage sérieusement un report de l’entrée en vigueur de cette réforme de la PSC.
Une sixième séance de négociation
C’est en début de semaine dernière que les représentants de la direction et des agents de Bercy se sont retrouvés pour une sixième séance de négociation portant sur la déclinaison ministérielle de l’accord interministériel de santé de janvier 2022 et sur celle de l’accord interministériel de prévoyance d’octobre 2023. Trois points étaient ainsi inscrits à l’ordre du jour de cette réunion : la poursuite des débats sur les options appelées à compléter le panier de soins interministériel d’abord, la présentation d’une nouvelle version, censée être proche de la version finale, du projet d’accord relatif à la santé, ensuite, et la présentation des principales dispositions de l’accord interministériel sur la prévoyance.
Vers un report de la réforme de la PSC à Bercy à juin 2025
Cette sixième séance de négociations a débuté par diverses prises de parole syndicales. Si certaines ont donné lieu à des déclarations plus ou moins véhémentes à l’encontre de la politique sociale en vigueur à Bercy et, plus généralement, dans la fonction publique, une autre, venant de FO, aurait visé à obtenir des précisions au sujet du calendrier ministériel de la mise en œuvre de la réforme de la PSC en santé. Alors que l’échéance du 1er janvier 2025 de l’entrée en vigueur annoncée de cette réforme se rapproche, cette question suscite, il est vrai, un intérêt grandissant au sein de la fonction publique d’Etat. Un article des Echos est ainsi récemment revenu sur la situation dans les administrations de l’Education Nationale, de la Recherche, de la Jeunesse et des Sports, annonçant un report à 2026 de l’entrée en vigueur de la réforme.
Répondant à cette demande syndicale de précision, les représentants du ministère de l’Economie et des Finances n’aurait cherché ni à l’esquiver ni à faire preuve de langue de bois. Ils auraient bien plutôt concédé que le calendrier initialement retenu pour l’entrée en vigueur de la réforme était trop serré et qu’il s’agissait d’envisager son report à juin 2025. Invité à s’exprimer à ce sujet, Bercy ne nous a pas encore répondu. Ce nouveau contre-temps, dans un ministère majeur, viendrait affaiblir fortement le calendrier initial de la réforme et contraindrait probablement le gouvernement à reconnaître que ce calendrier n’est désormais plus considéré comme tenable.
Un accord frais de santé presque finalisé
A la suite de ces échanges sur l’agenda de la réforme, les représentants de l’administration et des agents de Bercy ont discuté des dispositions de leur futur régime de frais de santé. Ils se sont d’abord mis globalement d’accord sur les principes généraux d’organisation des couvertures optionnelles associées à ce régime. Elles seront au nombre de deux, l’une destinée au plus grand nombre et l’autre se voulant plus haut de gamme – affichant des garanties supérieures à l’offre actuellement référencée – avec des niveaux tarifaires évalués, de manière actuarielle, à respectivement 11 et 16 euros mensuels. Le principe d’une minoration de 50 % du tarif d’adhésion des enfants aux options aurait été acté – moyennant la mise à contribution des assurés en activité.
Ces derniers devraient d’ailleurs également contribuer largement au financement des mesures de solidarité associées à la future couverture santé de Bercy. Certains syndicats, comme la CGT, ont déploré le fait que les fonds sociaux destinés au financement des actions de solidarité seront « abondés quasi exclusivement par les seuls adhérents ». Quoi qu’il en soit, Bercy aurait accepté de rehausser sensiblement le niveau du financement de ces fonds, de 0,5 % de la cotisation au régime à 3 %. Cette dernière proposition aurait été jugée satisfaisante par les représentants des agents, car permettant une continuité du niveau de l’accompagnement social des assurés par rapport à la situation actuelle.
A l’issue de ces différents échanges sur les frais de santé, les représentants de l’administration de l’Economie et des Finances auraient annoncé aux syndicats qu’ils allaient modifier la version qu’ils leur avaient fait parvenir du projet d’accord santé, afin de prendre en compte certaines de leurs remarques et demandes. Cette future version pourrait être la version finalisée du texte.
Bercy encore au début de ses échanges prévoyance
Ce dernier point implique que les enjeux de la santé et de la prévoyance ne seront pas évoqués dans un même accord. Un traitement conjoint des deux thèmes avait pourtant pu être envisagé par Bercy au début de la négociation. Et les syndicats ne cessent de réaffirmer qu’ils souhaitent un couplage de la santé et de la prévoyance. Oui mais voilà : l’élaboration et la parution des décrets d’application liés à l’accord interministériel d’octobre 2023 étant toujours en cours, il ne serait pas apparu opportun à l’administration de continuer à tabler sur un accord unique portant sur les deux enjeux. Elle aurait préféré retenir la solution de l’élaboration de deux textes distincts se référant l’un à l’autre.
Il reste, certes, à savoir si le relâchement de l’agenda santé va la conduire à revoir sa copie sur le couplage santé et prévoyance. Il reste par ailleurs à préciser si ce relâchement va avoir des conséquences s’agissant du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la couverture complémentaire de prévoyance.
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