La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 21 février 2024, publié le 16 mars 2024, les dispositions de :
- l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2023 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord ;
- l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2023 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 7 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord ;
- l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2023 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord ;
Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (IDCC 2614).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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