Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) a finalement été publié officiellement le 27 décembre 2023. A cette occasion, la décision du Conseil constitutionnel à l’égard de la loi a également été diffusée conjointement avec pour conséquence la censure de certaines dispositions.
Voici les deux censures (sur un total de onze) actées par le Conseil constitutionnel qui ne doivent pas, selon nous, passer inaperçues.
En premier lieu, c’est la censure de l’article 62 du PLFSS 2024, relatif à la modification des franchises médicales, qui mérite toute notre attention. Pour mémoire, cet article obligeait le pouvoir réglementaire à attendre l’avis des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (ou à attendre 7 jours si aucun avis n’était rendu) avant de modifier par décret le plafond d’une participation forfaitaire ou d’une franchise annuelle sur une produit ou une prestation de santé. Or, les Sages considèrent que cet article méconnaît le principe de séparation des pouvoirs et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Ensuite, la simplification de la procédure de suspension du versement des indemnités journalières après un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur est censurée. Prévue par le a du 3° du paragraphe I de l’article 63 du PLFSS 2024, la mesure permettait au médecin diligenté par l’employeur de remettre en cause l’arrêt de travail prescrit par le médecin de l’assuré sans faire intervenir le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie (jusqu’ici ce contrôle était systématique). Le Conseil constitutionnel écarte cette mesure. Cela veut dire que l’intervention du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie est toujours nécessaire avant de remettre en cause un arrêt de travail et de suspendre le versement des indemnités journalières.
