Comme attendu, Elisabeth Borne a, une fois de plus, engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024).
Le texte doit encore passer l’étape du Conseil constitutionnel. Rappelons que le déficit des régimes obligatoires de base (y compris fonds de solidarité vieillesse) y est fixé à 10,5 Md€ (article 33) et que l’Ondam est prévu à 254,9 Md€. Par ailleurs la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans est acté (article 40) tout comme la majoration du reste à charge de l’assuré s’il refuse de prendre un transport partagé (article 69). Enfin, rappelons cette nouveauté insérée par le Sénat à l’article 62 qui impose au gouvernement de consulter les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat avant d’augmenter les franchises médicales par décret.
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