La convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) a été mise à jour par un avenant n°53 du 21 septembre 2023.
Le texte modifie les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du notariat, concernant la CPNEFP et le règlement des conflits. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’avenant prend effet au 1er octobre 2023.
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