Comme attendu, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité de son Gouvernement pour faire adopter la partie II du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Cette nouvelle application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a eu lieu immédiatement après l’adoption de la première partie du texte par les députés. Aucun amendement de la deuxième partie n’a donc été discuté, ce qui n’a pas empêché le Gouvernement d’en retenir 75 (sans tenir compte des amendements identiques) dans la version du texte sur laquelle il engage sa responsabilité.
La deuxième partie du PLFSS 2024 recouvre les articles 5 à 16 et porte sur les recettes et l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’année 2024. Force est de constater que les amendements que nous avions identifiés comme sensibles pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont tombés avec l’engagement du 49-3. Il en reste toutefois des amendements pendants sur la troisième partie qui fera sans aucun doute l’objet de la même procédure.
La partie II légèrement amendée du PLFSS 2024 à adopter par 49-3
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