Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 octobre 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 23 août 2023 à l’accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
