Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionn, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
