Arrêté d’extension d’un accord de prévoyance dans le négoce de bois d’œuvre et de matériaux de construction

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions des stipulations de l’accord du 23 février 2023 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947) et du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.