Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
- – L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.
- – Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
