Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salaries participant aux réunions des commissions paritaires a été conclu dans la branche de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Il s’agit de l’accord collectif du 13 mars 2023 qui a été signé par l’organisation patronale Les Entreprises du Médicament (Leem) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Chimie Energie – F.C.E./C.F.D.T, Fédération des Cadres de la Chimie – CFE-CGC, Fédération Chimie Mines Textiles Energie – C.F.T.C., Fédération Nationale de la Pharmacie – F.O. et Union Fédérale de l’Industrie et de la Construction – U.F.I.C.-U.N.S.A. Le texte annule et remplace le point « Frais d’hôtel et de repas » du sous-paragraphe b) du paragraphe 4° « remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche » de l’article 18 des clauses générales de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
L’accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant. Il est conclu pour une durée indéterminée.
IDCC-176-Accord-frais-de-logement
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