Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 mars 2023, publié le 8 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 36 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
