Le secteur de la propreté (IDCC 3043) est régi par un mécanisme de reprise de marché destiné à protéger l’activité et les salariés concernés. Ce système appelé « transfert conventionnel » est présenté par l’article 7.2 de la convention collective nationale (CCN) comme l’un des « vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté ». Son fonctionnement est justement au centre d’une décision de la Cour de cassation.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
