La ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’avenant de salaires du 28 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (IDCC 1315), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. Les alinéas 6 à 13 de l’article 1er sont étendus sous réserve du respect des alinéas 1 et 2 de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
