Un projet de loi qui vient d’être adopté en commission mixte paritaire prévoit notamment la révision de 3 seuils conduisant les organismes assureurs à relever de Solvabilité II.
C’est l’article 1er de la loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture » qui révise 3 des seuils prévus par l’article L. 310-3-1 du code des assurances, par l’article L. 211-10 du code de la mutualité et par l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la loi entrera en vigueur, elle impactera le seuil de 5 M€ d’encaissement annuel de primes ou cotisations brutes, le seuil de 25 M€ de provisions techniques, et le seuil relatif aux opérations de réassurances qui ne doivent pas dépasser 10% des encaissements de cotisations brutes ou des provisions techniques. Ces seuils seront alors fixés par le ministre chargé de l’économie.
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