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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des cabinets d’experts-comptables

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 19 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’accord n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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