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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel des cabinets d’avocats

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l’accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d’attribution de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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