Arrêté d’extension d’avenants à des accords dans le commerce des articles de sport et loisirs

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de

• l’avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l’accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l’alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée. Au 2e alinéa de l’article 1, les termes : « Toutefois, afin d’être en adéquation avec les besoins en formations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l’exige pour atteindre les compétences visées » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail ;
• l’avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l’accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557). 

Les dispositions deces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.