Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans les conventions collectives nationales des personnels de cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850).
Il s’agit de l’avenant du 8 avril 2022 qui a pour objet de modifier et compléter différents accords et avenants en fixant les modalités de vote, la composition et les modalités de fonctionnement de la CPNEFP. Il a été signé par les organisations patronales SAF, UPSA et CAT ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Confédération CFE-CGC, FEC-FO, Fédération des services Branche professions judiciaires CFDT, CSFV-CFTC et fédération nationale CGT des sociétés d’étude et de conseil et de prévention.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
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