Un accord relatif au PEI/PERCOI dans le thermalisme a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée et du thermalisme (IDCC 2264 et IDCC 2104).
Il s’agit de l’avenant du 10 février 2022 qui a été signé par l’organisation patronale SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés FSS CFDT et UNSA. Le texte remplace le plan d’épargne retraite collectif interentreprises prévu par l’accord de branche par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises mentionné à l’article L. 224-16 (ci-après dénommé PER COLI) et met à jour le plan d’épargne interentreprises.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents (auprès des servicescentraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail : Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex15) et du Conseil des prud’hommes de Paris.
commentaire