La question du maintien des garanties collectives en santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire revient fréquemment dans l’actualité. La Cour de cassation s’est déjà prononcée dans un avis (en 2017) et dans une décision (en 2020) sur ce sujet, sans dévier de position. Elle vient à nouveau de trancher en gardant le même cap dans une affaire opposant Arpège prévoyance à une société en liquidation judiciaire. Au regard de l’importance des enjeux, il nous paraît utile de revenir en détails sur les grands principes appliqués par le juge.
L’affaire traitée par le juge implique une société assurée auprès d’Arpège prévoyance pour la santé et la prévoyance collective de ses salariés. Une partie de l’activité de la société est mise en cession le 3 novembre 2015 avec le licenciement économique de 38 salariés. Cette procédure aboutit le 16 février 2016 à un jugement de liquidation judiciaire. Dans la foulée, l’assureur Arpège prend les devants et demande la résiliation du contrat collectif conformément à la version alors applicable de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. Arpège ne perd pas de temps car la loi lui permet de résilier dans les 3 mois après le jugement de liquidation…l’organisme n’aura mis que 13 jours pour le faire.
Bon à savoir : l'article L. 932-10 applicable jusqu'au 6 mai 2017 précise que "le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires".
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