La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par un arrêté du 24 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’arrêté du 4 février 2022 publié le 11 février 2022, portant extension de l’accord du 11 mai 2021 relatif à l’emploi des jeunes, à la formation par l’alternance et au développement des CQP, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2022 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 10 et l’article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. »
Les modifications apportées par le présent arrêté sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
