Le 16 décembre 2021, les partenaires sociaux de la CCN du notariat (IDCC 2205) se sont accordés pour mettre à jour l’intégralité de leur convention collective. A cette occasion, les articles devenus obsolètes sont supprimés et les dernières évolutions législatives et réglementaires sont intégrées au texte. Cette nouvelle rédaction s’applique depuis le 1er janvier 2022.
La CCN rappelle, à son article 37, l’obligation de mettre en place des contrats de prévoyance collective (financé intégralement par l’employeur) et de santé collective. Le nouveau texte est signé par les organisations d’employeurs Conseil supérieur du notariat, Syndicat national des notaires et Syndicat des notaires de France. Il a également été signé par les syndicats de salariés CFDT Services, Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFTC CSFV, Fédération générale des clercs et employés de notaire et Unsa.
Retrouvez, ci-dessous, le texte complet :
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