Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 14 décembre 2021 qui a pour objet de reconnaître les modalités d’exercice de la profession de sage-femme, par la détermination d’une prime spécifique, liée à la nature de la fonction de sage-femme. Il a également vocation à transposer les engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis du secteur privé, à la suite de la signature de l’accord du 22 novembre 2021 applicable dans la Fonction Publique Hospitalière pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes. Il a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT, Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO et UNSA.
Le texte prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l’article 1 du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension pour les autres, sous réserve de l’allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d’un mécanisme de financement équivalent. Il est conclu pour une durée indéterminée.
