Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du travail, envisagent d’étendre, par avis publié le 8 février 2022, les dispositions de l’Avenant n° 7 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire , conclu dans la branche des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.