Assurance emprunteur : ce qu’il faut retenir de la loi tout juste adoptée

Après des semaines de travail, les parlementaires ont finalement adopté la proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. La Commission mixte paritaire est tombée d’accord le 3 février sur un texte qui aura un impact certain sur le secteur.

La proposition de loi, reproduite ci-après, ouvre notamment la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. La loi impose également plus de transparence aux assureurs en leur imposant l’obligation de donner aux demandeurs les raisons de leur décision de refus de les assurer.

L’objectif de la loi est également de supprimer, sans autre forme de procès, le questionnaire médical préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Une mesure dénoncée par France Assureurs (ex-FFA) qui prédit déjà une perte de pouvoir d’achat pour les français. Le texte revient aussi sur la convention Aeras en réduisant le délai permettant de ne plus faire mention d’une pathologie cancéreuse passée ou de l’hépatite C.