La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 18 janvier 2022, publié le 28 janvier 2022 les dispositions de l’avenant n° 38 du 27 janvier 2021 relatif à la grille des salaires 2021 en conchyliculture, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) et de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant n° 38 est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- L’article 1er de l’avenant n° 38 est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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