L’accord du 30 novembre 2021 précise le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la Branche, met en place la CPPNIC et la CPNEFP communes, définit les dispositions générales applicables aux commissions techniques paritaires qui peuvent fonctionner dans la Branche en vue de remplir des missions spécifiques liées au bon déroulement du dialogue social.. Il Il a été signé par la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB) et le syndicat national des industriels et professionnels des œufs (SNIPO) ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T., FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE – C.F.E. – C.G.C., FEDERATION COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE- CSFV CFTC et FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES SECTIONS CONNEXES – F.G.T.A. – F.O.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à la date de signature, sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-6 du Code du travail.
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