Accords dans la fonction publique : les modalités de révision et dénonciation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui confirme la conformité à la Constitution des modalités de révision et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par le Conseil d’Etat à la demande de plusieurs syndicats de salariés, dont la CGT, FSU et SOLIDAIRES Fonction Publique.

Les syndicats à l’origine de la demande contestaient la constitutionnalité du paragraphe III de l’article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, tel que modifié par l’ordonnance du 17 février 2021. Ce texte indique notamment que seuls les syndicats signataires d’un accord peuvent en demander la dénonciation totale ou partielle. Mais il indique dans le même temps que tous les syndicats qui respectent la condition de majorité peuvent demander la révision d’un accord.

Les syndicats de salariés à l’origine de la QPC estiment que ces mesures sont contraires à la Constitution. Selon elles, ces dispositions méconnaîtraient deux principes du Préambule de la Constitution de 1946 : celui de liberté syndicale, et celui de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. En effet, les syndicats reprochent à la loi d’empêcher les « organisations syndicales représentatives de demander la révision ou la dénonciation d’un accord conclu dans la fonction publique au motif qu’elles ne seraient pas signataires ».