La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 novembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu à l’exclusion des termes « ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.
