L’ACPR valide le montant de 500 M€ d’économies encore détenues par les Ocam

Dans sa nouvelle publication, l’ACPR confirme le montant qui pourrait éventuellement être encore ponctionné par les pouvoirs publics auprès des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le ministre de la santé Olivier Véran, et le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt ne manqueront pas de s’appuyer dessus. Si les Ocam augmentent trop leurs tarifs en 2022, l’issue des débats ne fait plus guère de doutes.

Comme on le constate dans le graphique 9 de l’étude (reproduit ci-dessus), les cotisations récoltées par les complémentaires santé sont plus élevées que le coût cumulé des frais et sinistres en 2020. L’ACPR ayant déjà pris soin d’intégrer le montant de la taxe covid déjà payée par les Ocam dans les frais, on constate un reliquat de quelques 500 M€. C’est justement le montant de la surtaxe votée par les sénateurs qui se penchent actuellement sur le PLFSS 2022.

La parution de cette synthèse de l’ACPR (2 semaines après l’étude Meilleurtaux.com dont les Ocam se seraient passés) n’est clairement pas favorable aux complémentaires santé. L’autorité livre sur un plateau un argument supplémentaire au gouvernement pour forcer les Ocam à geler leurs tarifs en santé. Les ministres refusent toujours d’entendre les explications des représentants de la profession qui risquent fort de perdre leur bras de fer.

20211108_as_assureurs_s2_decembre2020_v5_compressed

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
1 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La promotion immobilière consulte le marché en frais de santé

Les partenaires sociaux de la CCN de la promotion immobilière viennent de lancer un appel d’offres afin de recommander un ou plusieurs organismes pour l’assurance et la gestion des risques frais de santé pour ses salariés. Le cahier des charges est à retirer à l’adresse suivante : aosante.ccn1512@gmail.com et les offres doivent être formulées avant le 3 juillet 2024. Plus de détails : ...
médico-social non lucratif CCN 51 CCN 66
Lire plus

Frais de santé : les syndicats de la CCN 66 avancent une revendication forte sur la cotisation

Il y a près de deux mois, la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ou CCN 66, a lancé un appel d'offres de frais de santé - procédure qui doit d'ailleurs prendre fin au début de la semaine prochaine. A l'occasion de leur réunion paritaire qui s'est tenue à la mi-avril, les représentants patronaux et...
Lire plus

Frais de santé : les commissaires de justice vont lancer leur consultation du marché

Il y a quelques semaines, nous rapportions le fait que les représentants paritaires des études de commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires étaient en cours de finalisation du cahier des charges de leur appel d'offres de frais de santé. A l'occasion de la réunion de leur CPPNI qui s'est tenue il y a quelques jours, ils ont une nouvelle fois évoqué...
Lire plus

Zoom : les 21 accords santé qui n’imposent pas de minimum clair sur la monture de lunettes

Les accords santé conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN) dressent presque systématiquement la liste des prestations minimales à proposer aux assurés. Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) désireux de proposer une offre aux entreprises couvertes par de tels accords doivent, en principe, respecter ces planchers de garanties. Mais une subtilité se retrouve parfois du côté de la prise en charge...