Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 8 septembre 2021, publié le 15 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l’accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime (IDCC 9771) et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne (IDCC 9613, 9612, 8234).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
