La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 23 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes de l’article 9.10.2.3 « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du golf » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 9.10.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
Les certifications suivantes mentionnées à l’annexe sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– RNCP 25556 – Manager(euse) des organisations sportives (niveau 7)
– RNCP 20524 – Chef(fe) de projet multimédia (niveau 6)
