La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les stipulations de l’avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Dans l’attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, les articles 1er et 2 de l’avenant sont étendus sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les articles 1er et 2 de l’avenant sont étendus sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l’article L. 321-1 du code des assurances, de l’article 211-8 du code de la mutualité et de l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
